CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CLAUSE N°1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’Entreprise SW-Développeuse de business (le Prestataire) et le « Client ». Celles-ci sont applicables dans le cadre de la vente de prestations de services opérationnels et commerciales, réalisés de manière ponctuelle ou régulière, ainsi que du coaching.
Les prestations de formation professionnelle relèvent d’un cadre juridique spécifique, distinct des prestations de services et de coaching et sont régies par les dispositions particulières prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que par les conventions ou contrats de formation conclus avec le Client.
Les Prestations sont accessibles sur le site :
Est considérée comme "client" toute personne physique ou morale réalisant auprès de Sophie WATREMETZ une commande validée via un devis.
L’Entreprise SW-Développeuse de business représentée par Sophie Watremetz est sous contrat CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) auprès de La maison des entrepreneurs - BGE COOP jusqu’au 31 décembre 2026, siège social au 3 chemin du Pigeonnier de la Cépière 31100 Toulouse, n° de Siren : 383609476, TVA intracommunautaire : FR70 383609476.
1.2 Acceptation
Toute mission confiée à l’Entreprise SW-Développeuse de business gérée par Sophie Watremetz, implique l’acceptation sans réserve du Client aux présentes CGV qui déclare avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande.
Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les présentes conditions générales sauf dispositions écrites et signées par le Client et l’Entreprise SW- Développeuse de business.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat avec le Client, le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment en avertissant son Client par simple écrit.
1.3 Modification des CGV
Toute modification des CGV sera présumée acceptée par le Client qui n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de quinze jours après réception de la notification de modification de celles-ci.
CLAUSE N°2 – COMMANDE, DEVIS et ATTESTATION
2.1 Définition
Les services de prestations opérationnelles, commerciales et de coaching du Prestataire donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable précisant notamment les prestations, leurs prix et la durée et/ou date d’exécution de la prestation ou cas particuliers, d’un contrat.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation par le Client du devis ou contrat du Prestataire pendant sa durée de validité, mentionnée sur le devis.
Toute commande signée par le Client constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par le Prestataire.
2.2 Modification
Pour modifier une commande, le Client doit avoir l’accord express du Prestataire qui peut refuser sans apporter de justificatif.
En cas d’accord, un nouveau devis ou un avenant au devis sera établi par le Prestataire, et soumis aux mêmes formalités que le devis initial.
2.3 Annulation
Chaque partie est libre de résilier une commande sans pénalité tant que la mission n’a pas été commencée.
En cas d’annulation par le Client d’une commande en cours de réalisation, qu’elle qu’en soit la cause, celui-ci s’engage à régler 100% de la ou des prestations déjà effectuées. L’annulation devra être faite par mail à l’adresse : contact@sw-assistante.fr.
2.4 Préavis
Le délai de préavis pour mettre fin à la collaboration régulière reconduite par tacite reconduction mentionnée sur le devis signé des deux parties est de 2 semaines à partir de la notification de celui-ci.
Le préavis sera notifié par l’une ou l’autre des deux parties en lettre recommandée avec accusé de réception.
2.5 – Dispositions spécifiques aux actions de formation professionnelle
Pour chaque action de formation professionnelle, un devis est adressé au Client par l’Entreprise SW Développeuse de business.
Le devis dûment complété, daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné par le Client par courrier électronique.
Le cas échéant, une convention ou un contrat de formation professionnelle peut être établi entre l’Entreprise SW Développeuse de business, le Client et/ou l’opérateur de compétences (OPCO).
À l’issue de la formation, l’Entreprise SW Développeuse de business remet au stagiaire une attestation de fin de formation.
En cas de prise en charge totale ou partielle par un OPCO, l’Entreprise SW Développeuse de business transmet à ce dernier les documents requis, notamment la feuille d’émargement et la facture correspondante.
Une attestation d’assiduité pour chaque stagiaire peut être fournie au Client sur simple demande.
2.6 Délai de rétractation
Le Client professionnel peut faire valoir son droit de rétractation de 14 jours sous trois conditions qui doivent toutes être réunies :
- Le contrat ne peut pas avoir été conclu dans les locaux de la société qui veut se rétracter.
- L’objet du contrat ne doit pas être dans le champ d’activité principale.
- La société doit avoir moins de 5 salariés.
Toutefois, l’article L121-21-8 du Code de la Consommation stipule que le Client ne peut se rétracter si le service a été totalement réalisé par le Prestataire ou si le service fourni a été individualisé pour le Client.
2.7 Conditions pour exercer son droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Prestataire dans le délai précité :
- Son nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique
- Sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier postal ou courrier électronique. Il appartient au Client de s’assurer de la bonne réception dudit courrier.
En cas de renoncement dans le cadre de la formation professionnelle par le bénéficiaire avant le début du programme de formation.
- Dans un délai compris entre 2 semaines et 1 semaine avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
- Dans un délai compris entre 1 semaine et 48 heures avant le début de la formation : 75 % du coût de la formation est dû.
- Dans un délai inférieur à 48 heures avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.
Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO.
S’il souhaite exercer ce droit, le client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer à SOPHIE WATREMETZ par lettre recommandée avec accusé de réception.
La mise en œuvre de son droit de rétractation a pour conséquence d’obliger le client à renvoyer ou restituer les biens à SOPHIE WATREMETZ sans retard, et au plus tard sous 14 jours à compter de l’exercice de son droit, dans leur strict et complet état d’origine (emballage, documents, accessoires, etc…)
Dans ce cas, le client supportera soit les coûts directs de renvoi des biens soit un montant correspondant au service fourni si le client a demandé que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation. Le remboursement sera effectué par SOPHIE WATREMETZ par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour effectuer son achat. En cas d’accord entre les deux parties, un autre moyen de remboursement pourra être utilisé sans frais supplémentaire à la charge du client.
Le remboursement sera effectué par SOPHIE WATREMETZ dans les délais légaux prévus dans le code de la consommation. Passé ce délai légal, les sommes dues par SOPHIE WATREMETZ seront automatiquement majorées aux taux légaux stipulés dans le code de la consommation.
Toutefois, s’il est responsable de la dépréciation des biens qu’il a reçu du fait de manipulations de ces biens qui n’étaient pas nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, le droit de rétractation sera écarté. Par ailleurs, tous types d’avantages, d’offres promotionnelles, de quelque nature qu’ils soient, qui seraient liés à l’achat d’origine pour lesquels le client ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement annulés.
En tout état de cause, ce droit ne pourra être exercé pour un service exécuté ou dont l’exécution a commencé.
2.8 Conditions de remboursement
Si cela est justifié, le remboursement sera programmé par virement seulement pour les prestations opérationnelles et commerciales et si celles-ci ne sont pas commencées.
Par ailleurs, pour la formation professionnelle, SW Développeuse de business ne procédera à aucun remboursement dans les cas suivants, à quelque moment que ce soit, et pour quelque motif que ce soit :
- absence lors de la délivrance du service
- demande d’annulation au cours de la délivrance du service
Certains des produits et services proposés ne sont pas soumis à ce droit de rétractation. L’article L121- 20-2 du code de la consommation écarte ou exclut notamment : Les services de formation (en ligne ou sous format CD/DVD) basés sur des enregistrements audios et vidéos.
CLAUSE N°3 – PRIX
3.1 Prix de vente
Les prix indiqués à la commande sont fermes et définitifs et exprimés en euros.
Les prestations de services opérationnelles, commerciales et de coaching sont soumises à la TVA au taux en vigueur de 20 % (TVA intracommunautaire n° FR70383609476) et indiqués en TTC.
Les actions de formation professionnelle sont exonérées de TVA conformément à l’article 261-4-4° du Code général des impôts. Les prix sont indiqués en euros Hors TVA, hors frais de port et de traitement de la commande.
Le régime de TVA applicable est précisé sur chaque devis, facture ou convention de formation.
3.2 Frais supplémentaires
Des frais de livraison ou supplémentaires engagés par l’Entreprise SW-Développeuse de business pourront être refacturés au Client selon le tarif de la Poste ou du prestataire en vigueur, sur présentation de facture ou justificatif.
Des frais de déplacement seront appliqués : calculés selon le barème kilométrique en vigueur, un prix unitaire par type de frais (hors déplacements en voiture) sera appliqué ; selon indication du devis, dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande.
Une majoration de 25% sera appliquée pour les travaux urgents ou les demandes après 19h et le samedi après-midi ; et une majoration de 50% sera appliquée pour les demandes effectuées le dimanche et les jours fériés.
3.3 Modification du prix
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les prix indiqués sur le site internet ne le sont qu’à titre indicatif et peuvent varier en fonction du volume et de la difficulté du travail demandé.
3.4 Acompte
Un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis, pour les prestations opérationnelles et commerciales dont le montant est supérieur à 100 euros HT.
Le devis peut stipuler des demandes d’acompte et/ou des paiements intermédiaires par fraction sur factures au fur et à mesure de l’accomplissement de la prestation.
En cas de paiement en plusieurs fois pour le programme complet de coaching, la première mensualité devra être réglé avant le début de la prestation.
CLAUSE N°4 – RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Entreprise SW-Développeuse de business serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats.
CLAUSE N°5 – ESCOMPTES
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
CLAUSE N°6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1 Pour les prestations opérationnelle et commerciale, le paiement de la facture se fera à réception et peut être effectué par :
- Virement bancaire
- Chèque à l’ordre de Sophie Watremetz La maison des entrepreneurs BGE COOP envoyé à l’adresse suivante : Sophie Watremetz, 2 rue gustave eiffel, 34500 Béziers. Le chèque sera encaissé dès réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.
6.2 Pour les prestations de coaching, le paiement s’effectue par virement en 1, 2 ou 3 mensualités.
6.3 Dans les contrats et convention, les délais de paiement sont précisés. Le client peut effectuer le règlement par chèque bancaire ou virement. Le règlement par carte bancaire n’est pas accepté. En cas de paiement par chèque, le chèque devra être établi à l'ordre de Sophie Watremetz La maison des entrepreneurs BGE COOP et envoyé à l’adresse suivante : Sophie Watremetz, 2 rue gustave eiffel, 34500 Béziers. Le chèque sera encaissé dès réception.
Pour les particuliers signataires d’un contrat de formation, l’inscription à une formation sera réputée définitive à l’encaissement par SW Développeuse de business de l’acompte sur le prix de la formation Cet encaissement devant intervenir au plus tard 15 jours avant le début effectif concernant les services. Dans le cas contraire, SW Développeuse de business se réserve le droit, par simple notification écrite et sans préavis ni formalité, de libérer la place pour un autre participant, sans que cela ne donne lieu à aucun remboursement en faveur du client.
CLAUSE N°7 – RETARD DE PAIEMENT
Des pénalités de retard seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture. Les pénalités de retard seront applicables au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, ainsi que les frais de contentieux et de procédures seront à la charge du Client (art. 700 du code du commerce).
CLAUSE N°8 – MODALITÉS D’EXÉCUTION ET LIVRAISON
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre de frais de recouvrement.
8.1 Délais de livraison
Les délais de livraison convenus pour l’exécution de la mission de prestation de service et de coaching sont précisés dans le devis signé par le Client.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie, par voie de conséquence, tout retard de prestation ne pourra donner lieu, au profit du Client, à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
L’Entreprise SW-Développeuse de business se dégage de toute responsabilité quant au contenu des documents livrés qui reste sous l’entière responsabilité du Client.
8.2 Modalités d’exécution aux prestations de service et coaching
Lorsque la prestation est effectuée sur site (dans les locaux professionnels du Client), le Client doit permettre au Prestataire d’accomplir sa mission dans un environnement adéquat en mettant à disposition du Prestataire les outils nécessaires à la bonne exécution de la mission (bureau, chaise, outil informatique, etc.). Le Prestataire effectue les déplacements en lien avec sa mission avec ses propres véhicules ou moyen de transport.
Lorsque la prestation est réalisée en visio via Zoom ou Google Meet, si le client rencontre des difficultés pour accéder à la prestation en ligne, il doit contacter le Prestataire au 06 22 95 00 12 ou envoyer un mail à contact@sw-assistante.fr.
8.3 Modalités spécifiques aux actions de formation
Les actions de formation professionnelle sont réalisées conformément au programme, aux objectifs pédagogiques et aux modalités définis dans la convention ou le contrat de formation.
La participation active du stagiaire est indispensable à l’atteinte des objectifs pédagogiques.
L’Entreprise SW-Développeuse de business ne saurait être tenue responsable de l’absence de résultats liée notamment au manque d’implication du stagiaire, au non-respect des prérequis éventuels ou à une mauvaise application des contenus transmis.
CLAUSE N°9 – CONDITIONS DE COLLABORATION
Dans le cadre des prestations opérationnelle et commerciale, le Client tiendra à la disposition de l’Entreprise SW-Développeuse de business dans les délais impartis, tous les documents et informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (document manuscrit lisible, fichiers numériques exploitables, etc.).
Tout document fourni par le Client et ne pouvant être traité fera l’objet de l’annulation de la commande par le Prestataire, sans pénalité exigible.
CLAUSE N°10 – CONFIDENTIALITÉ
L’Entreprise SW-Développeuse de business considère comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, documents, données ou concepts auxquels elle pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Toutefois, l’Entreprise SW-Développeuse de business ne saurait être tenue responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation ou si elle en avait connaissance, ou les obtenait des tiers par des moyens légitimes.
Les réalisations créées par l’Entreprise SW-Développeuse de business resteront la propriété de celle-ci jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
CLAUSE N°11 – RESPONSABILITÉ
L’Entreprise SW-Développeuse de business mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le Client convient que l’Entreprise SW-Développeuse de business n'encourra aucune responsabilité à raison de toutes pertes de bénéfices, de trouble commercial que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.
En matière de formation professionnelle, l’Entreprise SW-Développeuse de business est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au titre des décisions, actions ou résultats obtenus par le Client ou le stagiaire à l’issue de la formation.
CLAUSE N°12 – RÉFÉRENCEMENT
Le Client autorise l’Entreprise SW-Développeuse de business à inscrire les travaux accomplis au nombre de ses références sur tous les moyens et supports de communication, notamment son site internet, ses profils de réseaux sociaux, ses plaquettes de communication, etc.
CLAUSE N°13 – TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
13.1 Loi sur la gestion des données personnelles
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l'économie numérique, la loi Informatique et liberté du 6 août 2004 ainsi que du règlement général sur la protection des données (RGPD : n° 2016-679).
13.2 Finalités des données collectées
L’Entreprise SW-Développeuse de business est susceptible de traiter tout ou une partie des données du client pour :
- Permettre la navigation sur le site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l'utilisateur.
- Prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l'adresse IP, le mot de passe
- Améliorer la navigation sur le site : données de connexion et d'utilisation
- Mener des enquêtes et satisfaction facultatives
- Mener des campagnes de communication (sms, courriel) : numéro de téléphone, adresse mail
L’Entreprise SW-Développeuse de business s'engage à ne pas commercialiser les données personnelles de ses clients qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
CLAUSE N°14 - DROIT D'ACCÈS, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Clients de l’Entreprise SW-Développeuse de business dispose des droits suivants :
- Droit d'accès (article 15 du RGPD) et de rectification (article 16 du RGPD), de mise à jour, de complétude des données des utilisateurs droit de verrouillage ou d'effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c du RGPD)
- Droit à la limitation du traitement des données des clients (article 18 du RGPD)
- Droit d'opposition au traitement des données des clients (article 21 du RGPD)
- Droit à la portabilité des données que les clients auront fournies, lorsque ces données font l'objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 du RGPD)
Conformément à l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de retrait des données le concernant. Afin de faire valoir ses droits, le Client prendra directement contact avec l’Entreprise SW-Développeuse de business par courrier à l'adresse suivante : Sophie Watremetz, 2 rue Gustave Eiffel, 34500 Béziers, ou par courriel à contact@sw-assistante.fr.
CLAUSE N°15 – FORCE MAJEURE
15.1 Obligations du Prestataire
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyen dans l'exécution de ces prestations. A ce titre, il s'engage à mettre en œuvre les mesures permettant l'accomplissement de sa mission définie au devis.
Compte tenu de la nature de ces prestations, le Prestataire répond de sa responsabilité en matière de droit commun des contrats. Les garanties légales de conformité et de vices cachés définies aux articles L217-1 et suivants du code de la consommation, et 1641 et suivant du Code Civil ne s'appliquent pas au devis entre le Prestataire et le Client.
15.2 Exonération de responsabilité de force majeure
La responsabilité de l’Entreprise SW-Développeuse de business ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil.
CLAUSE N°16 – FORMATION PROFESSIONNELLE
Les prestations de formation professionnelle proposées par l’Entreprise SW-Développeuse de business ont pour objet le développement des compétences professionnelles du Client et/ou de ses collaborateurs, notamment dans les domaines de la prospection, du développement commercial, de l’organisation et de la motivation entrepreneuriale.
Ces actions de formation s’inscrivent dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail et sont réalisées dans le cadre du référencement Qualiopi de La Maison des Entrepreneurs - BGE COOP, organisme porteur du Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) dont bénéficie Sophie Watremetz.
À ce titre, certaines formations peuvent être éligibles à une prise en charge par les opérateurs de compétences (OPCO), sous réserve des conditions propres à chaque financeur.
Toute formation fait l’objet d’un devis et/ou d’une convention ou d’un contrat de formation précisant les objectifs pédagogiques, le programme, la durée, les modalités pédagogiques, les dates, le tarif ainsi que les modalités de règlement.
L’inscription à une formation est considérée comme ferme et définitive à réception du devis ou de la convention de formation signé(e) par le Client.
Sauf dispositions contraires prévues contractuellement, toute formation commencée est due dans son intégralité.
En cas d’annulation par le Client :
- plus de 14 jours calendaires avant le début de la formation : aucun frais ne sera facturé ;
- entre 14 jours et 7 jours avant le début de la formation : 50 % du montant total sera dû ;
- moins de 7 jours avant le début de la formation ou en cas d’absence du participant : 100 % du montant sera dû.
L’Entreprise SW-Développeuse de business se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session de formation en cas de force majeure, d’indisponibilité du formateur ou d’un nombre insuffisant de participants. Les sommes versées seront alors remboursées ou reportées sur une session ultérieure.
Les supports pédagogiques remis dans le cadre des formations sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l’Entreprise SW-Développeuse de business.
CLAUSE N°17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR
L’ensemble des contenus, supports, documents, outils, méthodes, présentations, livrables, supports pédagogiques, enregistrements, visuels, textes, fichiers, vidéos, audios, modèles, concepts et plus généralement toute création réalisée, transmise ou mise à disposition par l’Entreprise SW Développeuse de business dans le cadre de ses prestations, actions de formation professionnelle, accompagnements ou coachings, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Ces éléments demeurent la propriété exclusive de l’Entreprise SW Développeuse de business, sauf disposition contractuelle contraire expressément convenue par écrit.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion, adaptation, transmission ou exploitation totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’Entreprise SW Développeuse de business.
Les supports remis au Client ou au stagiaire sont réservés à un usage strictement personnel et professionnel interne. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins commerciales, de formation, de revente, de diffusion ou de sous-licence.
Toute violation des droits de propriété intellectuelle pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales conformément aux dispositions légales en vigueur.
CLAUSE N°18 – TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Béziers.
Version mise à jour le 01/01/2026
Nom et Prénom du Client :
Date :
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » :




