CLAUSE N°1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’Entreprise SW-assistante (le Prestataire) et le « Client ». Celles-ci sont applicables dans le cadre de la vente de prestation de services administratifs et commerciales, réalisés de manière ponctuelle ou régulière Ainsi, que les séances de coaching accessibles sur les sites :

· https://sw-assistante.fr

· https://solutionmotivation34.podia.com

Est considérée comme "client" toute personne physique ou morale réalisant auprès de Sophie WATREMETZ une commande validée via un devis ou la plateforme Podia.

L’Entreprise SW-assistante, représentée par Sophie Watremetz est sous contrat CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) auprès de l’Incubatest BGE Ouest-Hérault jusqu’au 31 août 2025, siège social : 5 rue Paul Langevin, 34500 Béziers, n° de Siret : 750 012 155 00016, TVA intracommunautaire : FR33 750 012 155

1.2 Acceptation

Toute mission confiée à l’Entreprise SW-assistante, gérée par Sophie Watremetz, implique l’acceptation sans réserve du Client aux présentes CGV qui déclare avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande.

Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les présentes conditions générales sauf dispositions écrites et signées par le Client et l’Entreprise SW-assistante.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat avec le Client, le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment en avertissant son Client par simple écrit.

1.3 Modification des CGV

Toute modification des CGV sera présumée acceptée par le Client qui n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de quinze jours après réception de la notification de modification de celles-ci.

CLAUSE N°2 – COMMANDE

2.1 Définition

Les services de prestation administrative et commerciale du Prestataire donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable précisant notamment les prestations, leurs prix et la durée et/ou date d’exécution de la prestation ou cas particuliers, d’un contrat.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation par le Client du devis ou contrat du Prestataire pendant sa durée de validité, mentionnée sur le devis.

Toute commande signée par le Client ou validée sur la plateforme Podia constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par le Prestataire.

2.2 Modification

Pour modifier une commande, le Client doit avoir l’accord express du Prestataire qui peut refuser sans apporter de justificatif.

En cas d’accord, un nouveau devis ou un avenant au devis sera établi par le Prestataire, et soumis aux mêmes formalités que le devis initial.

2.3 Annulation

Chaque partie est libre de résilier une commande sans pénalité tant que la mission n’a pas été commencée.

En cas d’annulation par le Client d’une commande en cours de réalisation, qu’elle qu’en soit la cause, celui-ci s’engage à régler 100% de la ou des prestations déjà effectuées. L’annulation devra être faite par mail à l'adresse : contact@sw-assistante.fr.

2.4 Préavis

Le délai de préavis pour mettre fin à la collaboration régulière reconduite par tacite reconduction mentionnée sur le devis signé des deux parties est de 2 semaines à partir de la notification de celui-ci.

Le préavis sera notifié par l’une ou l’autre des deux parties en lettre recommandée avec accusé de réception.

2.5 Délai de rétractation

Le Client peut faire valoir son droit de rétractation de 14 jours sous trois conditions qui doivent toutes être réunies :

- Le contrat ne peut pas avoir été conclu dans les locaux de la société qui veut se rétracter.

- L’objet du contrat ne doit pas être dans le champ d’activité principale.

- La société doit avoir moins de 5 salariés.

- Avoir acheté une séance de coaching sur le site www.solutionmotivation34.podia.com

Toutefois, l’article L121-21-8 du Code de la Consommation stipule que le Client ne peut se rétracter si le service a été totalement réalisé par le Prestataire ou si le service fourni a été individualisé pour le Client.

2.6 Conditions pour exercer son droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Prestataire dans le délai précité :

- Son nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique

- Sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier postal ou courrier électronique. Il appartient au Client de s’assurer de la bonne réception dudit courrier.

2.7 Conditions de remboursement

Si cela est justifié, le remboursement sera programmé par virement.

CLAUSE N°3 – PRIX

3.1 Prix de vente

Les prix indiqués à la commande sont fermes et définitifs, exprimés en euro et TTC (Toutes Taxes Comprises) TVA intracommunautaire n° FR33750012155 applicable de 20%.

Le prix des prestations est calculé en fonction de la prestation de service proposée :

- Au taux horaire du Prestataire défini dans le devis du Prestataire,

- Forfaitairement quand le prix peut être calculé à l’avance,

- Selon une partie forfaitaire et une partie au taux horaire.

3.2 Frais supplémentaires

Des frais de livraison ou supplémentaires engagés par l’Entreprise SW-assistante pourront être refacturés au Client selon le tarif de la Poste ou du prestataire en vigueur, sur présentation de facture ou justificatif.

Des frais de déplacement seront appliqués : calculés selon le barème kilométrique en vigueur, un prix unitaire par type de frais (hors déplacements en voiture) sera appliqué ; selon indication du devis, dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande.

Une majoration de 25% sera appliquée pour les travaux urgents ou les demandes après 19h et le samedi ; et une majoration de 50% sera appliquée pour les demandes effectuées le dimanche et les jours fériés.

3.3 Modification du prix

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les prix indiqués sur le site internet ne le sont qu’à titre indicatif et peuvent varier en fonction du volume de de la difficulté du travail demandé.

3.4 Acompte

Un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis, pour les prestations dont le montant est supérieur à 100 euros HT.

Le devis peut stipuler des demandes d’acompte et/ou des paiements intermédiaires par fraction sur factures au fur et à mesure de l’accomplissement de la prestation.

CLAUSE N°4 – RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Entreprise SW-assistante serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats.

CLAUSE N°5 – ESCOMPTES

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

CLAUSE N°6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

• Pour les prestations d’assistante administrative et commerciale, le paiement de la facture se fera à réception et peut être effectué par :

- Virement bancaire

- Chèque à l'ordre de Sophie Watremetz Incubatest

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

• Pour les prestations de coaching, le paiement s’effectue en ligne et est requis au moment de la réservation. Le paiement sécurisé par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe.
  Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Stripe, Sophie Watremetz ne pourra être tenue comme responsable de tout problème lié au paiement via Stripe.
  Sophie Watremetz ne possède aucune donnée relative au paiement, qui est entièrement gérée par la société Stripe.

CLAUSE N°7 – RETARD DE PAIEMENT

Des pénalités de retard seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture. Les pénalités de retard seront applicables au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, ainsi que les frais de contentieux et de procédures seront à la charge du Client (art. 700 du code du commerce).

CLAUSE N°8 – MODALITÉS D’EXÉCUTION ET LIVRAISON

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre de frais de recouvrement.

8.1 Délais de livraison

Les délais de livraison convenus pour l’exécution de la mission de prestation de service sont précisés dans le devis signé par le Client.

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Par voie de conséquence, tout retard de prestation ne pourra donner lieu, au profit du Client, à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

L’Entreprise SW-assistante se dégage de toute responsabilité quant au contenu des documents livrés qui reste sous l’entière responsabilité du Client.

8.2 Modalités d’exécution

Lorsque la prestation est effectuée sur site (dans les locaux professionnels du Client), le Client doit permettre au Prestataire d’accomplir sa mission dans un environnement adéquat en mettant à disposition du Prestataire les outils nécessaires à la bonne exécution de la mission (bureau, chaise, outil informatique, etc.).

Lorsque la prestation est réalisée à distance, le Prestataire effectue la prestation à l’aide de ses propres outils informatiques, téléphoniques et connexion internet et effectue les déplacements en lien avec sa mission avec ses propres véhicules ou moyen de transport.

Lorsque la prestation est réalisée en visio via Zoom. Si le client rencontre des difficultés pour accéder à sa commande en ligne, il doit envoyer un mail à contact@sw-assistante.fr.

CLAUSE N°9 – CONDITIONS DE COLLABORATION

Le Client tiendra à la disposition de l’Entreprise SW-assistante dans les délais impartis, tous les documents et informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (document manuscrit lisible, fichiers numériques exploitables, etc.).

Tout document fourni par le Client et ne pouvant être traité fera l’objet de l’annulation de la commande par le Prestataire, sans pénalité exigible.

CLAUSE N°10 – CONFIDENTIALITÉ

L’Entreprise SW-assistante considère comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, documents, données ou concepts auxquels elle pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Toutefois, l’Entreprise SW-assistante ne saurait être tenue responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation ou si elle en avait connaissance, ou les obtenait des tiers par des moyens légitimes.

Les réalisations créées par l’Entreprise SW-assistante resteront la propriété de celle-ci jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

CLAUSE N°11 – RESPONSABILITÉ

L’Entreprise SW-assistante mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le Client convient que l’Entreprise SW-assistante n'encourra aucune responsabilité à raison de toutes pertes de bénéfices, de trouble commercial que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.

CLAUSE N°12 – RÉFÉRENCEMENT

Le Client autorise l’Entreprise SW-assistante à inscrire les travaux accomplis au nombre de ses références sur tous les moyens et supports de communication, notamment son site internet, ses profils de réseaux sociaux, ses plaquettes de communication, etc.

CLAUSE N°13 – TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

13.1 Loi sur la gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l'économie numérique, la loi Informatique et liberté du 6 août 2004 ainsi que du règlement général sur la protection des données (RGPD : n° 2016-679).

13.2 Finalités des données collectées

L’Entreprise SW-assistante est susceptible de traiter tout ou une partie des données du client pour :

- Permettre la navigation sur le site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l'utilisateur.

- Prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l'adresse IP, le mot de passe

- Améliorer la navigation sur le site : données de connexion et d'utilisation

- Mener des enquêtes et satisfaction facultatives

- Mener des campagnes de communication (sms, courriel) : numéro de téléphone, adresse mail

L’Entreprise SW-assistante s'engage à ne pas commercialiser les données personnelles de ses clients qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

CLAUSE N°14 - DROIT D'ACCÈS, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Clients de l’Entreprise SW-assistante dispose des droits suivants :

- Droit d'accès (article 15 du RGPD) et de rectification (article 16 du RGPD), de mise à jour, de complétude des données des utilisateurs droit de verrouillage ou d'effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite

- Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c du RGPD)

- Droit à la limitation du traitement des données des clients (article 18 du RGPD)

- Droit d'opposition au traitement des données des clients (article 21 du RGPD)

- Droit à la portabilité des données que les clients auront fournies, lorsque ces données font l'objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 du RGPD)

Conformément à l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de retrait des données le concernant. Afin de faire valoir ses droits, le Client prendra directement contact avec l’Entreprise SW-assistante par courrier ou pas courriel à l'adresse suivante : Sophie Watremetz, 2 rue Gustave Eiffel, 34500 Béziers

CLAUSE N°15 – FORCE MAJEURE

15.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyen dans l'exécution de ces prestations. A ce titre, il s'engage à mettre en œuvre les mesures permettant l'accomplissement de sa mission définie au devis.

Compte tenu de la nature de ces prestations, le Prestataire répond de sa responsabilité en matière de droit commun des contrats. Les garanties légales de conformité et de vices cachés définies aux articles L217-1 et suivants du code de la consommation, et 1641 et suivant du Code Civil ne s'appliquent pas au devis entre le Prestataire et le Client.

15.2 Exonération de responsabilité de force majeure

La responsabilité de l’Entreprise SW-assistante ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil.

CLAUSE N°16 – TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Béziers.

Nom et Prénom du Client :

Date :

Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » :

CGV